Diagnostic électrique : un incontournable pour vendre ou louer en immobilier
Parmi les différents diagnostics immobilier obligatoires lorsqu’on veut mettre en vente ou en location un appartement ou une maison, l’état des installations électriques ou diagnostic électrique doit être dressé sur les installations intérieures du logement. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire, au même titre que la classification énergétique ou le desamiantage.
| Caractéristiques | Diagnostic électrique |
| Description | Contrôle de la conformité et de la sécurité des installations électriques du logement. |
| Logements concernés | Uniquement si l’installation électrique a plus de 15 ans, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement. |
| Prix moyen | 100 à 140 € |
| Durée de validité | 3 ans |
| Intervenant | Diagnostiqueur certifié |
| Sanctions | Annulation de la vente ou de la location, dommages et intérêts, poursuites pénales (amende 300 000 € et 2 ans de prison). |
À découvrir dans ce guide :
Pourquoi faire un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électricité doit être réalisé obligatoirement dans les maisons et appartements mis en vente ou en location dès lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans. Cette durée est calculée en fonction de l’attestation de conformité remise lors du raccordement du logement au réseau de distribution d’électricité.
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Son rôle est de vérifier la conformité du circuit électrique et des appareillages à la norme NF C15-100, qui garantit la sécurité des personnes et des biens. En effet, une centaine de personnes meurt par électrocution chaque année et 2,3 millions d’installations électriques sont considérées comme dangereuses en France. Lorsque le logement est desservi par le gaz naturel, ce contrôle s’accompagne souvent de celui des installations au gaz.
Quelles sont les étapes du diagnostic ?
L’état des installations électriques est effectué par le diagnostiqueur selon une réglementation précise en 87 points de contrôle. Il s’applique à toutes les parties privatives de l’habitation et les dépendances.
Le diagnostiqueur vérifie notamment :
- les interrupteurs et prises de courant
- les fusibles, disjoncteurs et différentiels
- l’intégralité du tableau électrique
- le raccordement à la terre de l’ensemble de l’installation
- la conformité des appareils et matériels électriques, ainsi que leur raccordement (par exemple, un lave-linge doit être relié à un circuit spécifique pourvu d’un disjoncteur différentiel).
Le diagnostiqueur vérifie également le respect des zones de sécurité dans les pièces humides (pas d’interrupteurs, de luminaires ou de prise de courant à une certaine distance des points d’eau). L’ensemble de la prestation prend entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface du logement.
Diagnostic électricité : qui s’en occupe ?
C’est au vendeur ou au bailleur de faire la demande pour réaliser le diagnostic de l’installation électrique. Il doit ensuite être effectué par un diagnostiqueur certifié, dont vous pouvez trouver les coordonnées sur cet annuaire.
- La durée de validité d’un diagnostic immobilier est variable ; celle du diagnostic électrique est de 3 ans en cas de vente du logement et de 6 ans pour une mise en location.
- Le prix d’un diagnostic immobilier complet est généralement compris entre 100 et 240 €. Il est souvent couplé avec un audit énergétique pour évaluer la consommation du logement. Les frais de déplacements peuvent s’ajouter à ce tarif.
- L’absence de diagnostic électrique vous expose à l’annulation de la vente ou au versement de dommages et intérêts à l’acheteur ou au locataire. Vous pouvez être condamné à une lourde amende (jusqu’à 300 000 €) et une peine de prison jusqu’à 2 ans.
- Faire appel à un diagnostiqueur non certifié est également passible d’une amende de 1500 €, pour vous et le diagnostiqueur, qui est doublée en cas de récidive.
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Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Contrairement au diagnostic plomb obligatoire, vous n’êtes pas tenu de réaliser des travaux de mise en conformité avant de vendre ou louer. L’état des installations électriques est là pour informer l’acquéreur ou le locataire des possibles dysfonctionnements. Seule exception : si une non-conformité est susceptible d’entraîner un risque aggravé pour les occupants (dans ce cas, vous devez réaliser les travaux de mise aux normes).
Cependant, il est souvent conseillé de faire le diagnostic de l’électricité en amont d’une vente afin de pouvoir faire les changements nécessaires. En effet, les dysfonctionnements sont souvent mineurs et vous éviteront une négociation du prix d’achat par l’acquéreur pour tenir compte de la remise aux normes. En cas de location, la responsabilité du propriétaire peut être mise en cause en cas d’accident, il est donc recommandé de veiller à la conformité de l’installation.
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Exemples de devis
Afin de vous donner une idée des tarifs pratiqués pour réaliser un état des installations électriques, voici des exemples de devis :
- Mme G. doit vendre son appartement T3 construit en 1995. Elle sollicite un devis pour réaliser le diagnostic loi Carrez de la surface et de l’électricité. Le diagnostiqueur lui facture 110 € pour le métrage Carrez et 120 € pour le diagnostic électrique.
- M. H. veut mettre en location une maison de ville rénovée des années 1970. Avant cela, il souhaite savoir si l’installation électrique est conforme. Il demande donc un diagnostic pour sa maison de 80 m² en dans les alentours de Nice. Le devis s’élève à 99 €, avec 25 € de frais de déplacement.
