Le diagnostic gaz résumé en 5 points
- obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier
- concerne les installations de gaz de plus de 15 ans
- doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
- valide pendant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location
- coûte entre 100 et 140 €
À découvrir dans ce guide :
Le diagnostic gaz : en quoi ça consiste ?
Le diagnostic gaz est une évaluation de l’état des installations intérieures de gaz. Il a pour but d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes et des biens. L’objectif est avant tout d’éviter une fuite de gaz qui peut entraîner une explosion, un incendie ou des intoxications potentiellement mortelles.
Le diagnostic gaz doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire au moment de la vente ou de la location d’un logement.
En effet, le vendeur doit fournir un diagnostic immobilier complet incluant notamment l’état d’amiante, de présence de termites, de pollution, de bruit, de risque d’exposition au plomb, de l’installation électrique en complément d’une évaluation de la surface et d’un audit énergétique avec mention de la classe énergie. Tous ces documents doivent être récents.
À noter
Si vous omettez volontairement de fournir un diagnostic gaz au moment de la vente d’un bien immobilier, vous risquez jusqu’à 300 000 € d’amende et une peine de 2 ans de prison. De plus, un futur acquéreur ou locataire peut refuser de signer un contrat qui n’est pas complété par un diagnostic gaz.
Quels logements sont-ils concernés ?
Le diagnostic gaz concerne les logements (maison principale et dépendances) en vente ou en location dont les installations de gaz sont en place depuis plus de 15 ans.
Bon à savoir
Lorsqu’une installation est modifiée, vous obtenez un certificat de conformité. Si le certificat de conformité date de moins de 3 ans au moment de la vente d’un bien, le diagnostic gaz est inutile.
Le diagnostic gaz : qui le réalise ?
Un diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié qui doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
La certification du professionnel est accordée par un organisme accrédité par la COFRAC.
Pour trouver un diagnostiqueur, consulter l’annuaire mis en place par le Ministère de la Cohésion des territoires.
À noter
En faisant appel à un diagnostiqueur non certifié, vous vous exposez à une amende de 1 500 €.
Combien de temps un diagnostic gaz est-il valable ?
Le diagnostic gaz a une durée de validité :
- de 3 ans pour une vente du bien
- de 6 ans pour une location
Diagnostic gaz : toutes les étapes
Le diagnostic est réalisé sans démontage de l’installation.
1. Vérification de l’installation de gaz
Plusieurs points sont vérifiés et contrôlés :
- l’état des tubes souples et flexibles
- l’état des tuyauteries fixes et de leurs accessoires
- l’état de l’aération et de la ventilation
- l’état des raccordements en gaz des appareils, y compris les appareils de cuissons et installations individuelles de production de chaleur, par exemple
- la conformité de l’installation aux exigences réglementaires de sécurité, notamment à la norme NF P45-500
2. Identification des anomalies
Lors des différents points de contrôle, le diagnostiqueur doit classer les anomalies selon leur degré de gravité :
- Anomalie A1 : à prendre en compte lors de la prochaine intervention sur l’installation.
- Anomalie A2 : une réparation doit être réalisée sans délai, même si elle ne justifie pas une interruption de la fourniture de gaz.
- Anomalie DGI (Danger grave Imminent) : interruption immédiate de l’alimentation en gaz. La société distributrice de gaz est informée sans délai. Elle doit arrêter immédiatement de fournir du gaz jusqu’à la levée de l’anomalie.
- Anomalie 32c : une intervention auprès du bailleur social ou du syndic de copropriété est nécessaire.
3. Rédaction d’un rapport détaillé
Le diagnostiqueur rédige un rapport en notant les anomalies et les classifie selon leur degré de gravité.
Ce diagnostic gaz est joint au dossier de diagnostic technique (DDT) en vue d’une vente ou d’une location du bien.
Bon à savoir
Le diagnostic doit révéler une installation conforme à la réglementation selon une méthodologie définie dans l’arrêté du 6 avril 2007.
Quel est le prix d’un diagnostic gaz ?
Un diagnostic gaz coûte entre 100 et 140 €.
Le prix inclut :
- le déplacement du diagnostiqueur
- la réalisation du diagnostic
- la rédaction d’un rapport détaillé
Le prix varie selon la surface du logement et la conception de l’installation de gaz. Les vérifications et l’analyse du professionnel peut prendre jusqu’à 2 heures.
