Loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
La Loi Carrez est un diagnostic qui évalue la surface du plancher d’un bien immobilier après avoir déduit les surfaces des murs, cloisons, marches, escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, surface sous plafond inférieur à 1.80 mètre, etc.
Les surfaces de parking, garage ou cave ne sont pas pris en compte.
Par contre, les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas doivent être intégrés au calcul de la surface selon la Loi Carrez.
Toutes les informations clés à connaître sur le diagnostic loi Carrez :
- évalue la surface privative d’un bien immobilier
- exclu notamment les surfaces avec une hauteur sous plafond de moins de 1.80 mètre
- obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété
- a une durée illimitée, mais il est nominatif
- doit être renouvelé en cas de travaux
- coûte entre 50 et 150 € selon les surfaces
Bon à savoir
Le bien immobilier évalué doit être clos et couvert.
À découvrir dans ce guide :
- Loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
- Quand faut-il réaliser un diagnostic loi Carrez ?
- Le diagnostic loi Carrez : qui le réalise ?
- Comment faire un calcul selon la Loi Carrez ?
- Comment se présente un diagnostic Loi Carrez ?
- Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Loi Carrez ?
- Quel est le prix d’un diagnostic Loi Carrez ?
Quand faut-il réaliser un diagnostic loi Carrez ?
Le but du diagnostic Loi carrez est d’attester de la surface privative d’un bien en copropriété lors de sa vente.
Ce diagnostic Loi Carrez doit être fourni en cas de vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse
- de locaux à usage d’habitation
- de locaux à usage commercial
- de locaux professionnels
- d’une copropriété verticale, c’est-à-dire faisant partie d’un immeuble
- d’une copropriété horizontale, c’est-à-dire dans un lotissement
Le diagnostic Loi Carrez est une obligation en cas de vente. En effet, le document est joint en annexe lors de la signature du compromis de vente ou de tout autre acte de vente.
Bon à savoir
Si un bien est revendu, un autre certificat de mesurage selon la Loi Carrez doit être fourni. Il fait état de la situation d’un bien à un moment précis.
Le but de la Loi Carrez est de protéger les acheteurs de biens en copropriété, selon la loi n°96-1107 de 1996.
Ainsi, les biens pour lesquels un diagnostic Loi Carrez n’est pas obligatoire sont les suivants :
- les maisons individuelles, même si fournir la surface habitable est néanmoins indispensable
- les terrains
- les biens en location
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Le diagnostic loi Carrez : qui le réalise ?
Le diagnostic Loi Carrez peut être réalisé par le vendeur lui-même. Il n’y a, en effet, aucune obligation de certification.
Néanmoins, du fait de la complexité du calcul et des sanctions possibles en cas d’erreurs, il est préférable de faire appel à un professionnel certifié. En effet, des erreurs de calcul sont toujours possibles, tout comme des méprises dans les surfaces à prendre en compte ou des inexactitudes au niveau des mesures.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet d’être protégé par sa responsabilité en cas de litige.
Bon à savoir
En cas de non fourniture du diagnostic Loi Carrez, le vendeur s’expose à une annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte. En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface indiquée, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente dans un délai d’un an après la vente.
Comment faire un calcul selon la Loi Carrez ?
Un diagnostic Loi Carrez se réalise en additionnant les surfaces habitables :
- avec un plafond à hauteur de moins de 1.80 mètre
- en déduisant les surfaces des murs, cloisons, escaliers, gainages, portes et fenêtres
- en tenant compte des combles non aménagés, greniers, réserves et vérandas
- hors balcons et terrasses
Lorsqu’un appartement est composé de parties ayant une hauteur de plafond inférieure à 1.80 mètre, il est préférable d’indiquer deux types de surfaces :
- la surface Loi Carrez
- et la surface habitable
Un placard avec une hauteur de plafond de plus de 1.80 mètre fait partie de la surface Loi Carrez.
Comment se présente un diagnostic Loi Carrez ?
Un diagnostic Loi Carrez indique les éléments suivants :
- Le résultat global du métrage des surfaces
- Les détails des surfaces mesurées
- Les outils de mesure employés
- Les conditions particulières dans lesquelles les mesures ont été réalisées, le cas échéant
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Loi Carrez ?
La durée de validité d’un diagnostic Loi Carrez est illimitée. Néanmoins, le certificat est nominatif.
De plus, il devient obsolète dès que des travaux sont réalisés dans les locaux.
Le temps de validité d’un diagnostic immobilier est quant à lui variable selon les types de diagnostic. A titre d’exemple, la validité d’un diagnostic plomb est illimitée, cependant le CREP doit avoir moins d’1 an au moment de la vente ou de la mise en location si la concentration est supérieure à 1 mg / cm².
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Quel est le prix d’un diagnostic Loi Carrez ?
Un diagnostic Loi Carrez coûte entre 50 et 150 €. Le prix peut varier en fonction de la surface du bien et du temps passé à la réaliser. Un diagnostiqueur certifié passe en moyenne entre 1 et 4 heures pour réaliser un diagnostic Loi Carrez.
Plus généralement, Le tarif d’un diagnostic immobilier varie entre 70€ et 300€ selon plusieurs critères (tarif du diagnostiqueur, taille du logement, zone géographique ou type de diagnostic).
Lors de la vente d’un bien immobilier, d’autres types de documents sont aussi à fournir pour un diagnostic immobilier complet et récent. Il peut être judicieux de regrouper les estimations pour en réduire les coûts : diagnostic amiante, diagnostic plomb, DPE mentionnant la classe énergétique, diagnostic gaz, diagnostic électrique.
